Qu'est ce que l'éligibilité ?
Tout client éligible peut choisir son fournisseur de gaz ou d'électricité et résilier son contrat régulé pour le contrat de son choix. Depuis le 1er juillet, tout professionnel est éligible.
Peut on revenir à un tarif si on a opté pour un contrat éligible ?
L'exercice de l'éligibilité est irreversible, vous ne pourrez resouscrire un tarif si vous avez fait le choix de casser votre contrat régulé pour un contrat éligible.
La fiscalité est elle différente en contrat éligible ou en tarif ?
Concernant le gaz, la fiscalité sera identique, la ticgn s'applique indifféremment et la CTA devrait après une période transitoire s'appliquer indifferemment. La CCSPE s'applique sur tous les tarifs en électricité.
Qu'est ce que l'ATR ?
L'ATR est l'abréviation de l'Accès des Tiers au Réseau, que ce soit pour le gaz ou l'électricité, l'ouverture des marchés a nécessité la publication d'un tarif d'accès aux infrastructures de transport pour que chaque fournisseur puisse acheminer son gaz ou l'électricité jusqu'au point de livraison à des conditions équitables.
Qu'est ce que le gas release ?
Pour développer la concurrence dans le sud de la France, la CRE a demandé à Gaz de France et GSO de céder du gaz à hauteur de 15 TWh par an pendant 3 ans pour Gaz de France et 1,1TWh par an pendant 3 ans pour GSO. Ce gaz a été en partie vendu lors d'enchères en octobre 2004. Distrigaz, Total, Gas Natural, EDF et Iberdrola ont remporté ces enchères.